La vente de parcelles en quelques points

Aujourd'hui, lorsqu'on veut vendre ou acheter une parcelle forestière, on fait appel notamment à un expert forestier, à un agent immobilier (spécialisé sur la vente de forêt), ou encore à un géomètre, pour une expertise du terrain ou tout simplement pour trouver un acheteur (ou un vendeur).

L'expertise consiste à recueillir toutes les informations concernant le terrain pour ensuite lui donner un ordre de prix.

Ces informations concernent principalement :
- la qualité du sol
- la superficie
- le nombre d'arbres à l'hectare
- le nombre de mètres cubes de bois
- l'essence
- l'âge
- la qualité des arbres

Le notaire est indispensable car c'est lui qui établit l'acte de vente. Il peut éventuellement trouver des acheteurs ou encore des vendeurs. Mais il semble qu'en règle général la rencontre entre vendeur et acheteur se fasse dans la majorité des cas par le bouche à oreille.

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Fiscalité

En terme de fiscalité, être propriétaire forestier comporte certains avantages, notamment sur ces différentes taxes :

• Taxe foncière : Cette taxe est payée chaque année par tous les propriétaires. Elle est perçue au profit de la commune, du regroupement de communes, du département et de la région.
  Les exonérations concernent les premières années et varient suivant le type de peuplement :
  - peupleraies : 10 ans
  - résineux : 30 ans
  - feuillus : 50 ans
  Cet exemption concerne aussi les régénérations naturelles ou semis naturels.

• Droits de mutation : Les droits de mutation sont les droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'Etat et de l'ensemble des collectivités locales lors d'une mutation d'un bien immobilier, c'est-à-dire de sa vente. Les exonérations des droits de mutation concernent les acquisitions de propriété en nature de bois et forêt et de terrain nu destiné à être reboisé dans les 5 ans, constatées par acte authentique signé avant le 01/01/2003.
  Depuis le 01/01/2003 l'exonération des droits a pris fin.
  Les taxes sont de :
  - taxe communale 1,20%
  - taxe départementale 3,60%
  - taxe de recouvrement : 2,50% sur taxe départementale

• Succession et donation : Impôts que doivent payer au Trésor Public les héritiers dans le cadre d'une succession.
  Les propriétaires par voie de mutation à titre gratuit, qu'ils soient héritiers, donataires, légataires, sont exemptés de droit à concurrence des trois quart de la valeur des bois et des forêts qui leur sont dévolus.
  - Conditions : se faire délivrer par la DDA (Direction Départementale de l'Agriculture) un certificat sans frais, attestant que "ces bois et forêts acquis sont susceptibles d'aménagement ou d'exploitation régulière".
  - Contre-partie : engagement d'exploitation normale de la forêt pendant 30 ans si la forêt a moins de 25ha d'un seul tenant (pas de défrichements ni coupes abusives, reboisement dans les 5 ans suivant la coupe rase) ; engagement à faire agréer dans les 5 ans un Plan Simple de Gestion sur 30 ans si la forêt a plus de 25ha d'un seul tenant.
  Cet avantage a le mérite supplémentaire de s'appliquer quel que soit le nombre de mutations à titre gratuit. Les droits de succession sur un terrain forestier ne concernent que 25% de la valeur de ce terrain.

• Impôt sur le revenu : Le propriétaire forestier est tenu de déclarer, chaque année, comme revenu imposable au titre des bénéfices agricoles, une somme forfaitaire égale au revenu cadastral des parcelles constituant la forêt.

• Impôt de solidarité sur la fortune : Lorsqu'il ne constitue pas de biens professionnels susceptibles d'être exonérés en totalité, les bois et forêt bénéficient d'une exonération à concurrence des trois quart de leur valeur.

• Réduction d'impôts sur le revenu : Les conditions permettant la réduction sur les acquisitions de terrains nus à boiser :
  - ne pas excéder 25 ha et permettre une unité de gestion d'au moins 10 ha.
  
  - agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 10 ha.
  - conserver en propriété ces bois pendant 15 ans et avoir un Plan Simple de Gestion (PSG) agrée par le CRPF dans les 3 ans qui suivent l 'acquisition.
  - pendant l'intermède où un PSG n'est pas encore réalisé, le sylviculteur s'engage à suivre un régime d'exploitation normale.
  - si les terrains sont acquis nus : il faut les reboisés dans les 3 ans aprés l'acquisition puis les conserver pendant 15 ans avec un PSG.

• Limites financières des déductions : Le montant maximal imputable sur la cotisation d'impôt sur le revenu est égale à 5700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 11400 euros pour un couple marié soumis à imposition commune.
  Le taux de réduction d'impôt est de 25%. Ce qui conduit en clair à une somme en euros de respectivement 1425 € et 2850 €, à imputer sur l'impôt calculé selon le barème progressif ; si la réduction est supérieure à l'impôt dû au cours d'une année, l'excédent ne peut être ni remboursé, ni reporté.

L'investissement forestier s'adresse principalement à des particuliers ayant :
- un patrimoine important à transmettre (exonération de 75%), à soustraire à l'ISF (gain jusqu'à 1,35%)
- des revenus imposables situés dans les tranches élevées (gain jusqu'à 54%) aussi bien en vente de bois, qu'en exonération de plus-values.

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